Le juge n’est pas lié par les qualifications juridiques avancées par les parties et doit procéder à la qualification correcte des institutions sur la base de tous les éléments d’appréciation disponibles; dès lors, la détermination du tiers, bien que qualifiée par les parties d’arbitraggio (détermination par un tiers) ou d’expertise contractuelle au sens de l’art. 1349 cod. civ., doit être qualifiée de sentence rendue au terme d’un arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) lorsque la mission qui lui a été confiée a consisté à trancher des points controversés sur lesquels aucun accord n’a pu être atteint et s’est traduite en une appréciation des preuves et en une décision.
Constituent des indices du caractère décisionnel de l’activité accomplie par le tiers, et donc de la qualification de son acte comme sentence contractuelle, la nomination de consultants de partie, la tenue de plusieurs réunions avec la participation des consultants et des avocats, l’obtention de documents examinés contradictoirement, le dépôt de rapports de partie et l’appréciation du bien-fondé et de la preuve de la demande.
Aux fins de la détermination de l’intention commune des parties quant à l’exécution de la clause qui dévolue le litige au tiers, est pertinent, en vertu de l’art. 1362 cod. civ., leur comportement global, même postérieur à la conclusion du contrat, y compris l’absence de contestations quant au déroulement de la procédure.
La sentence contractuelle ne peut être annulée qu’en présence des motifs limitativement prévus par l’art. 808 ter cod. proc. civ. et ne peut être attaquée pour des motifs de fond, la partie ne pouvant invoquer la nullité du contrat sous-jacent ni l’erreur de la reconstitution opérée par l’arbitre.
Lorsque le titre fondant la prétention exercée en justice est constitué par la détermination de l’arbitre, et non par le contrat sous-jacent, le litige n’est pas soumis à la médiation obligatoire.