La déclaration d’exequatur de la sentence arbitrale, conformément aux articles 823 à 825 du code de procédure civile, est subordonnée à la vérification de la régularité formelle de la sentence et de l’existence de la clause compromissoire.
La déclaration d’exequatur de la sentence arbitrale, conformément aux articles 823 à 825 du code de procédure civile, est subordonnée à la vérification de la régularité formelle de la sentence et de l’existence de la clause compromissoire.