La vérification technique préventive à fins de conciliation visée à l’article 696-bis du Code de procédure civile, n’ayant pas de nature conservatoire et étant indépendante de la constatation du periculum in mora, ne relève pas du champ d’application de l’article 669-quinquies du Code de procédure civile tel qu’étendu par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 26/2010, laquelle a déclaré l’inconstitutionnalité de l’article 669-quaterdecies du Code de procédure civile limitée à la vérification technique préventive en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile. Il s’ensuit qu’en présence d’une clause compromissoire attribuant la compétence pour les litiges techniques à un expert désigné par les parties, la requête fondée sur l’article 696-bis du Code de procédure civile doit être déclarée irrecevable, l’effet dérogatoire de la convention d’arbitrage opérant pleinement.
En présence d’une clause compromissoire, la vérification technique préventive en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile peut être demandée au juge ordinaire conformément à l’article 669-quinquies du Code de procédure civile, mais le requérant doit néanmoins démontrer l’existence du periculum in mora, consistant dans la crainte concrète que l’objet de la preuve puisse disparaître ou subir des altérations dans le temps nécessaire pour activer les instruments de résolution du litige prévus par la convention d’arbitrage. À défaut d’une telle démonstration, la requête doit être déclarée irrecevable pour absence des conditions requises.