La clause compromissoire contenue dans les statuts sociaux trouve application exclusivement en ce qui concerne les procédures contentieuses, et ne peut étendre son application à la matière de la juridiction gracieuse.
La clause compromissoire contenue dans les statuts sociaux trouve application exclusivement en ce qui concerne les procédures contentieuses, et ne peut étendre son application à la matière de la juridiction gracieuse.