La demande d’arbitrage, au sens de l’article 816-bis du Code de procédure civile, produit les effets substantiels de la demande en justice et constitue un acte valable d’introduction de l’instance au fond aux fins du respect du délai péremptoire prévu par l’article 669-octies, alinéa 3, du Code de procédure civile pour éviter l’inefficacité de la mesure provisoire.
Le délai péremptoire pour l’introduction de l’instance arbitrale au fond, prévu par l’article 669-octies, alinéa 3, du Code de procédure civile, court à compter de la communication de l’ordonnance provisoire et non de son prononcé.