La qualification de la clause comme instituant un arbitrage entraîne l’incompétence du juge ordinaire, tandis que la qualification en termes d’arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) rend la demande irrecevable.
La clause compromissoire ne joue pas, indépendamment de sa qualification, lorsque le contrat qui la contient constitue uniquement le présupposé historique des demandes formées, lesquelles ont leur causa petendi non dans les stipulations contractuelles mais dans l’allégation d’un délit extracontractuel.
Le renvoi au montant de la contrepartie contractuellement prévue, utilisé comme simple critère de quantification du préjudice, n’est pas propre à qualifier la demande de contractuelle ni à fonder la compétence arbitrale.