L’exception tirée de la convention d’arbitrage soulevée devant le juge ordinaire pose une question relevant du fond et non de la juridiction ou de la compétence, l’effet de la clause compromissoire consistant dans la renonciation à la juridiction et à l’action en justice.
En vertu de l’art. 808-quater cod. proc. civ., la clause compromissoire qui soumet aux arbitres les litiges découlant de quelque manière que ce soit du contrat s’étend à la demande tendant à faire constater la responsabilité de l’entrepreneur au titre de l’art. 1669 cod. civ., et l’introduction d’une demande reconventionnelle ne vaut pas acceptation de la juridiction ordinaire.
L’existence d’une clause compromissoire n’exclut pas la compétence du juge ordinaire pour délivrer une injonction de payer pour la créance née du contrat, sous réserve de la faculté du débiteur de soulever la compétence arbitrale dans l’instance d’opposition, avec pour conséquence la révocation de l’injonction.