La clause compromissoire contenue dans les statuts d’une société est opposable aux associés sans nécessité d’une approbation écrite spécifique au sens de l’article 1341 du Code civil, son efficacité découlant de l’adhésion à l’organisation sociétaire et non de l’application de conditions générales de contrat rédigées unilatéralement.
Les litiges découlant d’accords transactionnels ayant pour objet la cessation du rapport sociétaire et les stipulations patrimoniales y afférentes conservent une nature sociétaire et entrent dans le champ d’application de la clause compromissoire statutaire, même lorsque l’associé a cessé de faire partie de la structure sociale au moment de la naissance du litige.
Le renvoi per relationem à la clause compromissoire statutaire contenu dans un accord contractuel ultérieur est efficace et lie les parties à la compétence arbitrale pour les litiges découlant dudit accord.
L’obligation d’approbation écrite spécifique de la clause compromissoire au sens de l’article 1341, alinéa 2, du Code civil ne trouve pas application lorsque le contrat a été précédé d’une négociation portant spécifiquement sur l’insertion de cette clause, ou lorsque la clause est contenue dans une proposition contractuelle formulée par la partie même qui en excipe ultérieurement de l’inefficacité.
L’injonction de payer rendue par l’autorité judiciaire ordinaire en présence d’une clause compromissoire valide est entachée de nullité pour incompétence et doit être révoquée en accueil de l’exception de compromis.