La clause compromissoire contenue dans un contrat d’entreprise ne s’étend pas automatiquement aux accords transactionnels conclus ultérieurement entre les mêmes parties pour régler les conséquences de la résolution du contrat originaire, lorsque ces accords ne rappellent ni ne reproduisent la clause elle-même. En l’absence de disposition spécifique en étendant l’application, la clause compromissoire relative au contrat résolu ne peut s’appliquer aux litiges relatifs à des accords transactionnels autonomes conclus postérieurement.
La clause compromissoire prévue dans un contrat demeure sans effet à l’égard des litiges découlant d’un accord de résolution consensuelle du même contrat, lorsque cet accord ne contient pas sa propre clause compromissoire. L’exception d’incompétence de l’autorité judiciaire ordinaire en faveur des arbitres doit par conséquent être rejetée lorsque l’action est fondée sur un titre conventionnel autonome et postérieur au contrat contenant la clause compromissoire.