La demande reconventionnelle portant sur la créance contractuellement dévolue à la connaissance arbitrale est irrecevable devant le juge ordinaire.
L’application de la convention d’arbitrage ne s’étend pas aux demandes qui, bien qu’invoquées comme connexes, ne se rattachent pas de manière établie au rapport dévolu aux arbitres, la dévolution aux arbitres de causes connexes pendantes devant le juge ordinaire n’étant pas permise.
La suspension de l’instance pour question préjudicielle par rapport à la décision arbitrale suppose la pendance simultanée des deux procédures et ne peut être ordonnée lorsqu’aucune instance arbitrale n’a été introduite.