La clause compromissoire contenue dans les statuts d’une societe de personnes est applicable aux litiges decoulant de l’acte constitutif, y compris ceux relatifs a la nullite des modifications sociales, lorsque la demande est liee au rapport regi par l’acte lui-meme.
L’exception relative a l’existence d’une clause compromissoire releve du fond et non de la juridiction ou de la competence, les rapports entre juges et arbitres ne se situant pas sur le plan de la repartition du pouvoir juridictionnel ; la decision par laquelle le juge, en presence d’une exception d’arbitrage, met fin a l’instance devant lui doit etre regardee comme une decision sur une question prealable de fond et doit etre attaquee par la voie de l’appel.