L’exception de compromis, fondée sur une clause compromissoire valablement convenue entre les parties, entraîne la déclaration d’irrecevabilité de la demande judiciaire en application de l’article 819 ter du Code de procédure civile, avec dévolution consécutive du litige à la connaissance des arbitres, dès lors que le défendeur a régulièrement et en temps utile soulevé l’exception relative.
La clause compromissoire contenue dans un contrat de vente ne peut être qualifiée d’abusive au sens de la réglementation en matière de consommation lorsque l’acquéreur, personne physique, a conclu le contrat pour des finalités liées à l’exercice de sa propre activité entrepreneuriale ou professionnelle, la simple circonstance que seul le code fiscal plutôt que le numéro de TVA ait été indiqué dans le contrat étant sans incidence, de même que la qualité subjective de personne physique, seul important le but concrètement poursuivi au moment de la conclusion du contrat.