La présence d’une clause compromissoire dans le contrat objet du litige constitue une question procédurale relative à la compétence du juge ordinaire qui, dans le cadre d’une procédure de consultation technique préventive aux fins de la composition du litige en vertu de l’article 696-bis du Code de procédure civile, intègre l’une des appréciations de caractère juridique qui nécessitent une décision au fond, concourant à déterminer l’irrecevabilité du recours en raison de la nature exploratoire de la vérification demandée.