La clause compromissoire statutaire qui défère aux arbitres les litiges entre associés et entre ceux-ci et la société a un champ d’application limité au contenu du contrat de société et aux obligations qui en découlent directement, de sorte que n’y sont pas inclus les contrats de cession de parts sociales, même conclus entre associés, dont la réglementation des intérêts n’est pas influencée par la qualité d’associé des parties contractantes ou par la nature de part sociale de l’objet.