Site icon Arbitrage en Italie

Cour de Lagonegro, 23 janvier 2026, n. 48

La clause compromissoire contenue dans un contrat n’étend pas son efficacité aux litiges ayant pour objet des prestations extracontractuelles, même connexes au rapport contractuel d’origine, lorsque ces prestations ne constituent pas le fondement de la demande.

Quitter la version mobile