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Cour de L’Aquila, jugement du 29 juillet 2026, n. 2114

La clause compromissoire statutaire visant les rapports entre la société et les associés n’est pas opposable à celui qui agit en justice en qualité de créancier social et n’a pas la qualité d’associé; l’exception d’incompétence du juge ordinaire fondée sur une telle clause est donc non fondée.

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