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Cour de L’Aquila, decret du 15 mai 2026

La juridiction gracieuse releve d’une matiere non arbitrable ; la nomination du liquidateur d’une societe appartient a la juridiction gracieuse en vertu de l’article 2487, alinea 2, du code civil, et ne peut etre deferee ni aux arbitres ni au juge ordinaire statuant au contentieux.

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