En matière d’arbitrage contractuel (arbitrato irrituale), l’exception de non-déférabilité du litige aux arbitres pour défaut de juridiction constitue une question de fond qui se résout dans la nullité de la clause compromissoire pour contrariété aux normes impératives de la loi, entraînant l’inefficacité consécutive de la sentence rendue par le tribunal arbitral dépourvu de juridiction.
Il existe un défaut de juridiction du tribunal arbitral dans les litiges ayant pour objet les actions en responsabilité à l’encontre des administrateurs de sociétés in house providing, la connaissance revenant à la Cour des comptes pour le dommage budgétaire aux termes de l’art. 12 du décret législatif n. 175 de 2016.