L’arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) est soumis aux mêmes limitations de juridiction que l’arbitrage régulier, de sorte que l’allégation de la non-déférabilité du litige aux arbitres pour réserve de juridiction à un autre juge constitue une question de fond qui se résout dans la nullité de la clause arbitrale pour contraste avec les normes impératives de la loi, avec inefficacité consécutive de la sentence.
Il existe un défaut de juridiction du collège arbitral en faveur de la Cour des comptes lorsque le litige concerne l’action en responsabilité à l’encontre des administrateurs de sociétés in house providing, le dommage subi par cette société par l’effet des comportements des administrateurs constituant un dommage au Trésor public, indépendamment de la nature privatiste de la société elle-même, aux termes de l’art. 12 al. 1 décret législatif 175/2016.