La clause compromissoire contenue dans les statuts d’une association, qui défère de manière limitative à la compétence du collège arbitral les litiges ayant pour objet le statut d’associé et la contestation des délibérations sociales, ne s’étend pas aux demandes tendant à l’exécution d’obligations découlant de la cessation de la qualité d’associé, lesquelles demeurent soumises à la juridiction du juge ordinaire, même lorsqu’elles sont consécutives à des délibérations non contestées par voie d’arbitrage.