Site icon Arbitrage en Italie

Cour de Foggia, ordonnance du 12 novembre 2025

En présence d’une clause compromissoire statutaire déférant les litiges sociaux à un arbitrage selon le règlement d’une chambre arbitrale, la Cour, en vertu de l’article 810 du Code de procédure civile, conserve le pouvoir de procéder à la nomination des arbitres, en les choisissant parmi les professionnels inscrits sur la liste spéciale constituée auprès du tribunal judiciaire pour des matières spécifiques, sur la base de critères d’aptitude, d’expérience et de professionnalisme.

Quitter la version mobile