La clause contractuelle prévoyant que, en cas de désaccord sur l’indemnisabilité du sinistre ou sur le montant des indemnités, les parties pourront recourir à une évaluation collégiale d’experts ou à l’arbitrage uniquement d’un commun accord, en alternative au recours au juge, ne constitue pas une clause compromissoire dérogatoire de la juridiction, mais configure une expertise contractuelle facultative, dont la mise en œuvre est subordonnée au consentement des deux parties.
Il y a expertise contractuelle, et non arbitrage, lorsque les parties défèrent à des tiers, choisis pour leur compétence technique particulière, la mission de formuler une appréciation technique qu’elles s’engagent à accepter comme expression directe de leur volonté contractuelle, les questions relatives à la validité et à l’efficacité de la garantie d’assurance étant exclues du mandat.