À la demande d’une partie, le juge procède à la nomination de l’arbitre aux fins de la fixation de l’indemnité dans la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, en cas de refus de l’indemnité provisoire offerte, en ordonnant que l’acceptation de la mission, avec l’engagement de l’accomplir fidèlement, soit déposée par voie électronique et avec signature numérique.
Les frais de la procédure arbitrale de détermination de l’indemnité d’expropriation peuvent être avancés, par le versement d’un acompte au profit de l’arbitre nommé, à la charge de la partie demanderesse.