Est nulle, en raison de son caractère abusif, la clause compromissoire qui, insérée dans le contrat conclu avec un consommateur, déroge à la compétence de l’autorité judiciaire sans avoir fait l’objet d’une approbation spécifique de la partie faible.
L’introduction d’une requête en injonction de payer ne vaut pas renonciation à se prévaloir de la clause compromissoire, l’existence de celle-ci n’empêchant pas de demander et d’obtenir du juge ordinaire une injonction de payer pour la créance née du contrat.