La clause d’une police d’assurance qui defere l’evaluation du dommage et de ses consequences a un college de medecins appeles a rendre une determination technique obligatoire pour les parties constitue une expertise contractuelle et non un arbitrage, ni rituel ni contractuel, de sorte que la procedure de nomination judiciaire de l’arbitre prevue a l’art. 810 cod. proc. civ. n’est pas applicable, ni directement ni par analogie.
L’expertise contractuelle a la nature d’un mandat collectif conjoint et requiert l’accord des deux parties pour sa mise en oeuvre, de sorte que le defaut de consentement d’une partie ne peut etre supplее par la nomination judiciaire prevue a l’art. 810 cod. proc. civ., le droit de l’assure d’agir en justice pour le paiement de l’indemnite etant preserve.