La clause d’une police d’assurance prevoyant que, en cas de divergence sur la nature ou les consequences des lesions, la question est deferee a un college de medecins dont la decision obligatoire est limitee a des constatations de nature medico-technique, constitue une expertise contractuelle et non une convention d’arbitrage, de sorte que la demande de nomination d’un arbitre au sens de l’art. 810 cod. proc. civ. doit etre rejetee.