Site icon Arbitrage en Italie

Cour de Florence, 30 janvier 2026, n. 435

L’exception d’incompétence fondée sur une clause compromissoire contenue dans l’acte constitutif d’une société est irrecevable lorsqu’elle est soulevée tardivement, au-delà du délai prévu par les articles 163 et 167 du Code de procédure civile, et ne peut être relevée d’office par le juge.

Quitter la version mobile