La partie qui oppose la compétence arbitrale à celle du juge ordinaire a la charge de démontrer l’existence et le contenu de la convention d’arbitrage au regard du rapport spécifique invoqué en justice.
La clause compromissoire contenue dans un contrat ne joue pas à l’égard des demandes portant sur des rapports juridiques distincts et autonomes, intervenus ultérieurement entre les mêmes parties, au sujet desquels aucune décision n’est demandée sur la validité, l’efficacité, l’exécution ou la résolution du contrat qui la contient.