La décision rendue par le Collège Consultatif Technique, constitué en application du décret-loi n. 76/2020, qui se prononce sur la résolution d’un contrat d’entreprise revêt la nature d’une sentence contractuelle au sens de l’article 808-ter du Code de procédure civile, se configurant comme une forme d’arbitrage contractuel (arbitrato irrituale) liant les parties au rapport contractuel.