La sentence arbitrale constitue un titre propre à fonder une créance certaine, liquide et exigible aux fins de l’octroi de l’exécution provisoire de l’injonction de payer en vertu de l’article 642, alinéa 2, du Code de procédure civile.
La sentence arbitrale constitue un titre propre à fonder une créance certaine, liquide et exigible aux fins de l’octroi de l’exécution provisoire de l’injonction de payer en vertu de l’article 642, alinéa 2, du Code de procédure civile.