Les clauses compromissoires contenues dans les statuts sociaux sont valides et contraignantes pour les litiges relatifs à la validité des délibérations de l’assemblée, pourvu qu’elles n’aient pas pour objet des droits indisponibles, et entraînent l’incompétence du juge ordinaire en faveur du tribunal arbitral, dans le respect des conditions prévues par l’article 36 du décret législatif n. 5/2003, qui impose que la décision soit rendue par des arbitres statuant en droit, la sentence étant susceptible de recours conformément à l’article 829, alinéa 3, du Code de procédure civile.