La clause compromissoire est valable si elle est convenue par écrit et si elle porte sur des droits disponibles ; elle est dotée d’une individualité et d’une autonomie propres, distinctes du contrat auquel elle se rapporte, de sorte que les causes de nullité de l’acte substantiel ne s’étendent pas à elle.
La compétence arbitrale convenue s’étend à tous les litiges ayant pour causa petendi le contrat auquel la clause compromissoire est rattachée.
Le fait qu’une injonction de payer ait été rendue par le juge étatique pour une créance fondée sur un contrat n’emporte pas renonciation à la clause compromissoire pour les autres litiges naissant du même contrat auquel elle se rapporte et ne fait pas obstacle à la recevabilité de l’exception d’incompétence du juge étatique.