Cour de cassation, SS.UU., 21 septembre 2018, n. 22433

La régulation + + citation + de + juridiction + est + admissible + même + si + le + déduit + dérogation + conventionnel + à la juridiction + italienne + (qui + dans les espèces + + se réfère + la solution + + de + chaque + controverse + nascent +