En matière de recours contre la sentence arbitrale, lorsque les parties, dans la clause compromissoire, n’ont pas prévu le recours contre la sentence arbitrale pour violation des règles de droit relatives au fond du litige, les mêmes violations ne peuvent être invoquées comme moyen de pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt qui a statué sur le recours contre la sentence arbitrale, dès lors que la forclusion opère également dans le cadre du contrôle de légalité.
