Dans les marchés de travaux publics conclus dans la Région de Sicile, la volonté de soumettre les litiges à l’arbitrage ne saurait être déduite du simple renvoi au cahier des charges général prévu par le d.P.R. 1063/1962, la source de l’arbitrage résidant dans les lois régionales (art. 9 l.r. Sicilia 21/1973 et art. 32 co. 1 l.r. Sicilia 21/1985) qui renvoient au d.P.R. 1063/1962 et à la l. 741/1981, telle que modifiée à la suite de Corte cost. 152/1996 ; la clause contractuelle qui fait référence au cahier des charges général n’a qu’un caractère récognitif de la loi et n’est pas apte à se substituer à la loi en tant que source contractuelle.
Par l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité de l’art. 16 l. 741/1981 prononcée par Corte cost. 152/1996, la compétence arbitrale dans les marchés de travaux publics régis par le cahier des charges général prévu par le d.P.R. 1063/1962 peut être écartée par chacune des parties en introduisant l’action devant la juridiction compétente, en application de l’art. 47 dudit d.P.R. dans sa rédaction originaire.