Site icon Arbitrage en Italie

Cour de cassation, 5 mars 2021, n. 6195

La phrase + + du + juge + de + mérite + qui, + sans + prononciation + sur le + mérite, + a donné + la cognition + de la controverse + à + compétence + arbitrage, + il est difficile + uniquement + avec + régulation + de + compétence + sens + des articles + Civ.

Quitter la version mobile