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Cour de cassation, 4 janvier 2023, n. 126

La déclaration + rendu + du + légal + de + un + a + a + a + de l’autre, + seconde + auquel l’éventuel + litige + entre + les parties + les parties peut + ce + être + face + à partir de + front + à la + juridiction + ordinaire + a + le + la signification + de + renoncement + à la procédure + arbitre +.

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