Site icon Arbitrage en Italie

Cour de cassation, 4 janvier 2022, n. 75

La référence + + que + le + parties + a + fait + dans + a + clause + compromis + a + a + institution + arbitre + not + existant + pas + inficiah + la + validité + de la clause + + elle-même + et + doivent être + intentionnels + qui + modes + nomination + des + arbitres.

Quitter la version mobile