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Cour de cassation, 31 octobre 2019, n. 28011

L’enquête + concernant + le + débit + de la clause + + compromis + par + arbitrage + irritaire + pas + intègre + a + question + compétence, + mais + de + mérite, + La solution + + nécessite + donc l’interprétation + de la clause + + seconde + le + les contrats ordinaires + + Hermeneutic + dictate + per + l’interprétation + des contrats + ordinaires +.

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