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Cour de cassation, 31 mars 2022, n. 10433

La proposition + de la 5e exception de + incompétence + du + juge + ordinaire, + en + raison + de l’existence + de + une + clause + turlas, + pas + nécessite + nor formules + sacramental, + nor + l’identification + critère + de la convention + de + de la compétence, + être + la + déduction + de l’existence + de la convention + de l’arbitrage.

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