Site icon Arbitrage en Italie

Cour de cassation, 31 janvier 2025, n. 2333

La clause + + arbitre + préserve + l’efficacité + si + le curateur + reprend + dans le rapport contractuel +, + même + seulement + par + à faire + il vaut + droits + sur le + faillite, + pas + être capable + se retirer + sélectivement + des + Clauses + du + contrat + dont + Asks + le traitement.

Quitter la version mobile