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Cour de Cassation, 30 avril 2025, n. 11325

La sentence qui, décidant sur l’exception de compromis, déclare l’incompétence du juge ordinaire sans décider le mérite est attaquable exclusivement avec règlement nécessaire de compétence ex article 819-ter, alinéa 1, du code de procédure civile seulement lorsqu’il s’agit d’arbitrage rituel, tandis qu’en cas d’arbitrage libre est admissible l’appel ordinaire.

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