La clause compromissoire qui prévoit la dévolution du litige à un arbitre étranger est nulle lorsque la cause porte sur des droits indisponibles, parmi lesquels figurent les droits de l’agent commercial à l’indemnité de cessation du rapport d’agence prévue par l’art. 1751 du code civil, la discipline relative étant indérogeable au détriment de l’agent en vertu de l’art. 4, al. 2, de la loi du 31 mai 1995 n. 218.