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Cour de cassation, 27 avril 2020, n. 8221

Dans + cas + de + convention + de + arbitrage + conclu + après + les revenus + en + vigor + de la réforme + dont + à + d.lgs. + N. + 40 + de + 2006, + Si + applique + le + texte + de l’art. + 829, + co. + 3, + COD. Le + louange + par + violation + de + règles + de + droit + sur le + mérite + du différend +.

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