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Cour de cassation, 26 juillet 2023, n. 22601

La phrase + + du + juge + de + la paix + qui a + a + refusé + le + propre + compétence + en + faveur + des + arbitres + est + objet + appel + à l’avance + la Cour +, + être + interdit + le + règlement + de + compétence + adverse + i + mesures + du + juge + de + paix.

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