Site icon Arbitrage en Italie

Cour de cassation, 25 février 2020, n. 4956

Le + litige relatif + obligatoire + exécution + exécution + des contributions + + dans la zone + de + a + entreprise + a + responsabilité + limité + a + a ad + objet + droits + disponible + et + donc + c’est + arbitables.

Quitter la version mobile