Site icon Arbitrage en Italie

Cour de cassation, 22 octobre 2018, n. 26553

En + absence + de + spécifique + exclusion, + il doit être considéré + que + les + parties + qu’ils ont + conclu + une clause + + traits d’agitation + ils ont + prévu + pour donner + AD + arbitres + tout + les problèmes de dérivation +, + dans + Direct + ou + Way, +, + à partir du contrat + ou + à partir du rapport + ++ CLAUSE + +.

Quitter la version mobile