Établir + si + a + controversy + est + donné + à + arbitres + ou + au + juge + ordinaire + intégré + a + question + compétence, + sortable + à + sens + de l’art. + 42 + morde. + Proc. + Civ. + Au sein + term + peremptoire + fixe + par art. + 47, + co. + 2, + cod. + Proc. + Civ. Civ.