En matière d’arbitrage institutionnel, la discipline des prorogations du délai de dépôt de la sentence prévue par le règlement de l’institution arbitrale n’exclut pas l’application des hypothèses de prorogation automatique visées à l’art. 820, al. 4, du code de procédure civile, sauf si les parties ou le règlement lui-même en ont expressément disposé autrement, eu égard à la nature dérogeable mais impérative de la norme du code qui établit la prorogation automatique du délai dans les cas qui y sont envisagés.
La prorogation automatique du délai de dépôt de la sentence visée à l’art. 820, al. 4, du code de procédure civile n’empêche pas l’application des prorogations discrétionnaires prévues par le règlement arbitral pour motifs justifiés, s’agissant d’institutions distinctes qui opèrent sur des plans différents, l’une automatique et ex lege, l’autre relevant de l’appréciation de l’organe compétent selon le règlement de l’institution arbitrale.
Le silence du règlement d’arbitrage institutionnel quant à l’applicabilité des prorogations automatiques visées à l’art. 820, al. 4, du code de procédure civile n’équivaut pas à une volonté contraire des parties à leur mise en œuvre, la dérogation à cette discipline exigeant une manifestation expresse de volonté, le simple renvoi à d’autres hypothèses de prorogation du délai de dépôt de la sentence n’étant pas suffisant.