Site icon Arbitrage en Italie

Cour de cassation, 2 février 2023, n. 3271

À + établir + si c’est + admissible + l’appel + par + violation + des règles + + de + droit + sur + mérite + du différend +, + la + loi + – ++ art. + 829, + co. + 3, + cod. + Proc. + Civ., + Se référer + – + il doit être identifié + dans ++ en force + au + moment du + du +.

Quitter la version mobile